Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondances entre la société ADM Diffusion et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de la société ADM Diffusion, qu’elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente sur le site Internet www.plafondetoile.fr. Les photographies des ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par ADM diffusion.
Article 2 : Loi et droit applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française, et qu’il prévaudra à toute traduction qui pourra en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce contrat doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.
En cas de litiges le seul tribunal compétant est le tribunal de Bourg en Bresse 01000.
Article 3 : Commande
3.1 Acceptation
Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable.
3.2 Stock
En cas d’impossibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société ADM Diffusion s’engage à livrer le ou les articles dans un délai de 60 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la société ADM Diffusion s’engage à rembourser la commande le délai de 60 jours passés.
3.4 Délai de rétraction
Le délai de rétraction est de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par le consommateur et à condition que le sachet noir contenant la fiole de produit ne soit pas ouverte. La société ADM diffusion est tenue au remboursement des sommes versés par le consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit lié à la vente conclue est résilié sans pénalités, sauf 3.2.
3.5 Paiement
Les commandes sur le site Internet font l’objet d’une confirmation de l’atelier des étoiles distribué par ADM Diffusion par courrier électronique à l’adresse indiqué par le consommateur. Toute commande effectuée en France sera réglée par carte bancaire.
Article 4 : Prix
Les prix mentionnés sur le site Internet par L’atelier des étoiles distribué par ADM diffusion sont valables du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. Les prix des produits vendus par la société ADM Diffusion sont en vigueur au jour de la commande. L’atelier des étoiles distribué par ADM diffusion se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d’événements exceptionnels, indépendant de notre volonté. Les prix des produits sont affichés avec le plus grand soin, toutefois si malgré toutes les précaution prises par la société ADM diffusion des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas leur responsabilités ne pourra être engagée (article L.121-18 du Code Général de la Consommation).
4.1 France
Les prix mentionnés sur le tarif de la société ADM diffusion sont donnés Toutes taxes Comprises.
4.2 Union Européenne
Conformément au accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluses dans les prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison. Un supplément pour les frais d’envoi pourra être demandé.
4.3 Dom Tom et autres pays
Le destinataire devra prendre à sa charge les taxes sur la valeur ajoutées et autres taxes douanières ainsi qu’un supplément des frais d’envoi.
4.4 Monnaie
Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement sera l’Euro
Article 5 : Réserve de propriété
La société ADM Diffusion conserve la propriété des biens vendus jusqu’ à paiement effectif de l’intégralité du pris. (Loi N 85.98 DU 25/01/85 ART 121). Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété .Il devra en assurer à ses frais, risques et périls de la conservation.
Article 6 : Livraison et délai de livraison
6.1 Livraison
La livraison des articles commandés par Internet s’effectuera à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. L’atelier des étoiles distribué par ADM Diffusion ne se tient pas responsable pour tout retard indépendant de sa volonté.
Mode de livraison France
Pour toute commande une participation aux frais de port, d’emballage, d’expédition et de gestion est incluse dans le prix notifié sur le site Internet
www.plafondetoile.fr . L’atelier des étoiles distribué par ADM Diffusion se réserve le droit d’augmenter ces frais, applicables dés le changement effectué sur le site internet. Toutes les expéditions sont faites en colis postal dans un délai d’une semaine après réception de la commande.
Mode de livraison Europe et autres pays
Toutes les expéditions sont faites en colis postal dans un délai d’une semaine après réception de la commande. Un supplément pourra s’additionner au prix indiqué et à la charge du destinataire. Ce supplément sera indiqué à la confirmation de la commande par mail.
6.2 Délai de livraison
Les délais de livraison sont communiqué à titre indicatif, en fonction des nos possibilités d’approvisionnement et de transport.
6.3 Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure prouvant que le vendeur ne peut livrer dans les délai initialement prévus, les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’émeute, les accidents, les arrêts de la production, l’impossibilités d’être approvisionné et les ruptures de stock. Bien entendu, seul un juge à le pouvoir de l’établir.
Le vendeur teindra au courant en temps opportun dans les cas ou des évènements ci-dessus énumérés. Si l’événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre L’atelier des étoiles distribué par ADM diffusion et le CONSOMMATEUR pourra être résiliés par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat. L’atelier des étoiles distribué par ADM Diffusion ne se tient en aucun cas responsable des conséquences du à une utilisation autre que son utilisation initial.
Article 7 : Retour modalités
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour contre remboursement à condition que le sachet noir contenant la fiole de produit n’ai pas été ouverte. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée.
Si ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur (sauf 3.2). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours francs suivant la date de livraison. Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridiction française (article L.132-1 du Code général de la consommation et article 46 du Code Procédure Civil).
Article 8 : garantie –exclusion
Les défauts et détérioration provoqué par l’usure naturelle ou par un accident ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.
Article 9 : Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel celui-ci est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en n’aurait qu’un moindre prix s’il les avaient connus conformément aux dispositions 1641 et suivants du code civil.
Article 10 : Caractéristique du produit
Les produits présentés sont des produits vendus par la société ADM Diffusion. Les produits sont décrits et présentés sur notre site Internet www.plafondetoile.fr avec le plus grand soin.
Si malgré toute les précautions prises par la société ADM Diffusion, des erreurs s’y sont introduites, veuillez nous en informer afin de publier un erratum. Merci
Article 11 : Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et rectification aux données vous concernant.
Article 12 : Élection de Domicile
L’atelier des étoiles distribué par ADM Diffusion élit domicile au lieu de son siège social.
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